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Calendrier de paiement des impôts 2013 par les professionnels:
Calendrier fiscal annuel
Vos échéances en 2013
12 janvier
Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en décembre 2012.
12 janvier
Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en décembre 2012.
15 janvier
Retenue à la source - Prélèvement libératoire
Date limite de :
- dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de décembre 2012 (déclaration n° 2753) ;
- dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;
- prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois de décembre 2012 (déclaration n° 2777).
15 janvier
Retenue à la source - Prélèvement libératoire
Date limite de :
- dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;
- prélèvement libératoire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d'associés au cours mois de décembre 2012 (déclaration n° 2777-D).
15 janvier
Sociétés soumises à l'IS
Date limite de paiement du solde de l'IS, de la contribution exceptionnelle à l'IS de 5 % et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 30 septembre 2012.
15 janvier
Taxe sur les conventions d'assurances
Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de décembre 2012. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.
15 janvier
Taxe sur les salaires
Dépôt de la déclaration annuelle portant liquidation et régularisation de la taxe sur les salaires (n° 2502) pour les rémunérations versées au titre de l'année 2012.
Cette déclaration intègre la taxe concernant les salaires payés en décembre 2012 (redevables mensuels) ou les salaires payés au cours du dernier trimestre 2012 (redevables trimestriels).
15 janvier
1er prélèvement mensuel
Pour tous les impôts mensualisés.
24 janvier
Redevance sur l'édition des ouvrages de librairie
Liquidation sur la déclaration de TVA (CA3) de la redevance due pour le deuxième semestre 2012 au plus tard à la date limite inscrite sur cette déclaration (comprise entre le 15 et le 24 janvier).
31 janvier
TVA - franchise en base
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er janvier 2013 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).
31 janvier
Entreprises dont l'exercice est clos le 31 octobre 2012
Date limite de dépôt de :
- la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) peut toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt ;
- la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
- la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié).
31 janvier
Prélèvements sociaux
Vous avez jusqu'au 31 janvier pour payer vos prélèvements sociaux mis en recouvrement le 31 décembre 2012. La "date de mise en recouvrement" est précisée en première page de votre avis d'impôt.
05 février
Agriculteurs soumis au régime simplifié agricole et déposant une CA12A annuelle
Date limite de dépôt du bulletin d'échéance n° 3525 bis relatif au quatrième trimestre 2012.
05 février
Prélèvements sociaux
Sur internet, vous avez jusqu'au 5 février minuit pour payer vos prélèvements sociaux mis en recouvrement le 31 décembre 2012. Le prélèvement sur votre compte bancaire aura lieu le 11 février.
12 février
Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en janvier 2013.
12 février
Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en janvier 2013.
15 février
Retenue à la source - Prélèvement libératoire
Date limite de :
- dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de janvier 2013 (déclaration n° 2753) ;
- dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;
- prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois de janvier 2013 (déclaration n° 2777).
15 février
Retenue à la source - Prélèvement libératoire
Date limite de :
- dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;
- prélèvement libératoire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d'associés au cours mois de janvier 2013 (déclaration n° 2777-D).
15 février
Sociétés soumises à l'IS
Date limite de paiement du solde de l'IS, de la contribution exceptionnelle à l'IS de 5 % et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 octobre 2012.
15 février
Taxe sur les conventions d'assurances
Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de janvier 2013. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.
15 février
Taxe sur les salaires
Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en janvier (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.
15 février
2ème prélèvement mensuel
Pour tous les impôts mensualisés.
15 février
Date limite d'adhésion à la mensualisation du 1er acompte d'impôt sur le revenu
En adhérant à la mensualisation de votre impôt sur le revenu avant cette date, vous êtes dispensé du paiement du 1er acompte. Le premier prélèvement intervient le 15 du mois suivant votre adhésion. Vous recevrez un échéancier vous précisant le montant et la date de chaque mensualité.
28 février
TVA - franchise en base
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er février 2013 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).
28 février
Entreprises dont l'exercice est clos le 30 novembre 2012
Date limite de dépôt de :
- la déclaration de résultats n°2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) peut toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt ;
- la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
- la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié).
12 mars
Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en février 2013.
12 mars
Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en février 2013.
15 mars
Retenue à la source - Prélèvement libératoire
Date limite de :
- dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de février 2013 (déclaration n° 2753) ;
- dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;
- prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois de février 2013 (déclaration n° 2777).
15 mars
Retenue à la source - Prélèvement libératoire
Date limite de :
- dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;
- prélèvement libératoire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d'associés au cours mois de février 2013 (déclaration n° 2777-D).
15 mars
Sociétés soumises à l'IS
Date limite de paiement :
- de votre acompte d'impôt sur les sociétés, de la contribution exceptionnelle à l'IS de 5 %, de la contribution sur les montants distribués et de l'imposition forfaitaire annuelle 2013 à l'aide du relevé d'acompte n° 2571 ;
- du solde de l'IS, de la contribution exceptionnelle à l'IS de 5 % et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 30 novembre 2012.
15 mars
Taxe sur les conventions d'assurances
Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de février 2013. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.
15 mars
Taxe sur les salaires
Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en février (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.
15 mars
3ème prélèvement mensuel
Pour tous les impôts mensualisés.
29 mars
TVA - franchise en base
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er mars 2013 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).
02 avril
Résultats soumis à l'impôt sur le revenu - forfaitaires agricoles
Date limite de dépôt pour les exploitants agricoles relevant du régime du forfait de la déclaration professionnelle n° 2342.
08 avril
Révision des valeurs locatives des locaux professionnels
Date limite de dépôt papier de la déclaration n° 6660-REV K.
Des délais supplémentaires sont accordés si vous télédéclarez.
12 avril
Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en mars 2013.
12 avril
Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en mars 2013.
15 avril
Retenue à la source - Prélèvement libératoire
Date limite de :
- dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de mars 2013 (déclaration n° 2753) ;
- dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;
- prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois de mars 2013 (déclaration n° 2777).
15 avril
Retenue à la source - Prélèvement libératoire
Date limite de :
- dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;
- prélèvement libératoire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d'associés au cours mois de mars 2013 (déclaration n° 2777-D).
15 avril
Sociétés soumises à l'IS
Date limite de paiement du solde de l'IS, de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % et de la contribution exceptionnelle à l'IS de 5 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 décembre 2012.
15 avril
Taxe sur les conventions d'assurances
Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de mars 2013. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.
15 avril
Taxe sur les salaires
Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en mars (redevables mensuels) ou les salaires payés au cours du 1er trimestre (redevables trimestriels), à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.
15 avril
4ème prélèvement mensuel
Pour tous les impôts mensualisés.
22 avril
Révision des valeurs locatives des locaux professionnels
Date limite de dépôt par internet de la déclaration n° 6660-REV K pour les propriétaires de 1 à 10 locaux (reportée au 26 avril).
24 avril
TVA - régime simplifié
Paiement de l'acompte RSI d'avril à la date limite inscrite sur votre avis d'acompte (comprise entre le 15 et le 24 avril).
24 avril
Taxe sur certaines dépenses de publicité
Date limite de paiement de la taxe sur certaines dépenses de publicité si vous avez engagé en 2012 des dépenses publicitaires dans le but de promouvoir vos produits ou services et si votre chiffre d'affaires H.T. est supérieur à 763 000 euros. Taxe déclarée sur le formulaire n° 3310-A annexe à la déclaration CA3 au plus tard à la date limite inscrite sur cette déclaration (comprise entre le 15 et le 24 avril).
24 avril
Contribution à l'audiovisuel public - régime du réel normal TVA.
Date limite de paiement de la contribution à l'audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle des professionnels) si vous déteniez au 1er janvier de l'année un ou plusieurs appareils récepteur de télévision. Redevance acquittée sur le formulaire n° 3310-A annexe à la déclaration CA3 au plus tard à la date limite inscrite sur cette déclaration (comprise entre le 15 et le 24 avril).
26 avril
Révision des valeurs locatives des locaux professionnels
Date limite de dépôt par internet de la déclaration n°6660-REV K pour les propriétaires de 1 à 10 locaux (initialement prévue le 22 avril).
29 avril
Révision des valeurs locatives des locaux professionnels
Date limite de dépôt par internet de la déclaration n° 6660-REV K pour les propriétaires de 11 à 100 locaux.
30 avril
TVA - franchise en base
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er avril 2013 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).
30 avril
Entreprises dont l'exercice est clos le 31 janvier 2013
Date limite de dépôt de :
- la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) peut toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt ;
- la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
- la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié).
03 mai
TVA - régime simplifié
Date limite de dépôt de la déclaration de régularisation de TVA n° 3517 CA 12 pour les entreprises clôturant le 31 décembre 2012.
03 mai
TVA - régime simplifié agricole
Date limite de dépôt de la déclaration de régularisation n° 3517 AGR CA12A.
03 mai
Contribution à l'audiovisuel public - régime simplifié TVA
Date limite de paiement de la contribution à l'audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle des professionnels) si vous déteniez au 1er janvier de l'année un ou plusieurs appareils récepteur de télévision.
Redevance acquittée sur la déclaration de régularisation de TVA n° 3517 CA 12 pour les entreprises clôturant le 31 décembre 2012.
03 mai
Contribution à l'audiovisuel public - régime simplifié agricole
Date limite de paiement de la contribution à l'audiovisuel public (ex-redevance audiovisuelle des professionnels) si vous déteniez au 1er janvier de l'année un ou plusieurs appareils récepteur de télévision. Redevance acquittée sur la déclaration de régularisation n° 3517 AGR CA12A.
03 mai
Entreprises individuelles soumises à l'impôt sur le revenu : BIC, BNC et BA
Date limite de dépôt de la déclaration de résultats et ses annexes de l'année 2012 pour les professionnels soumis à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, des bénéfices non commerciaux et des bénéfices agricoles. L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) peut toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt.
03 mai
Sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés
Date limite de dépôt de la déclaration de résultats n° 2065 de l'exercice clos le 31 décembre 2012 pour les entreprises passibles de l'impôt sur les sociétés. L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) peut toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt.
03 mai
Associations
Date limite de dépôt de la déclaration n° 2070 pour l'imposition à taux réduit des revenus du patrimoine et de la déclaration n° 2065 pour les activités lucratives imposables au taux normal (pour les exercices clos au 31/12/2012).
03 mai
Sociétés civiles de moyens
Date limite de dépôt de la déclaration n° 2036. L'envoi de la déclaration n° 2036 par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) peut toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt.
03 mai
Autres taxes assises sur les salaires
Pour toutes les sociétés (sociétés de personnes et sociétés soumises à l'IS) et pour les entreprises individuelles (catégories BIC, BNC, BA), date limite de dépôt des déclarations de :
- participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue (n° 2483);
- participation des employeurs à l'effort de construction (n° 2080).
03 mai
Sociétés soumises à la retenue à la source
Date limite de dépôt de la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France, dont l'exercice est clos le 31/12/2012.
03 mai
Sociétés de personnes soumises à l'impôt sur le revenu (hors SCM)
Date limite de dépôt de la déclaration de résultats. L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) peut toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt.
03 mai
Cotisation foncière des entreprises et IFER
Date limite de souscription des déclarations n° 1447 M-SD.
03 mai
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Date limite de dépôt de la déclaration n° 1330-SD de la valeur ajoutée et des effectifs salariés. L'envoi de la déclaration n° 1330 par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) peut toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt.
03 mai
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Date limite de dépôt de la déclaration n° 1329 DEF de liquidation et de régularisation de la CVAE 2012.
03 mai
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Date limite de dépôt de l'annexe n° 1330-EPE-SD (tableau de la valeur ajoutée et de la capacité de production des entreprises produisant de l'électricité article 1519D, 1519E et 1519F du CGI) à la déclaration n° 1330-SD de la valeur ajoutée et des effectifs salariés.
03 mai
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Date limite de dépôt de l'annexe n° 1330-ETE-SD (société étrangères ne disposant pas d'établissement stable en france - répartition de la valeur locative des immeubles détenus) à la déclaration n° 1330-SD de la valeur ajoutée et des effectifs salariés.
03 mai
Résultats soumis à l'impôt sur le revenu
Date limite de :
- dépôt de la déclaration n° 2072 des résultats des sociétés civiles immobilières non soumises à l'IS. L'envoi par voie dématérialisée (procédure TDFC) peut toutefois être réalisé dans les 15 jours suivant la date limite de dépôt ;
- paiement, le cas échéant, de la contribution sur les revenus locatifs à l'appui de la déclaration n° 2072 ;
- dépôt de la déclaration n° 2071 des résultats des sociétés immobilières de copropriété visées à l'article 1655 ter du CGI.
03 mai
Sociétés civiles immobilières
Date limite de dépôt des déclarations n° 2071 et n° 2072. L'envoi de la déclaration n° 2072 par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) peut toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt.
06 mai
Agriculteurs soumis au régime simplifié agricole et déposant une CA12A annuelle
Date limite de dépôt du bulletin d'échéance n° 3525 bis relatif au premier trimestre 2013.
06 mai
Révision des valeurs locatives des locaux professionnels
Date limite de dépôt par internet de la déclaration n° 6660-REV K pour les propriétaires de plus de 100 locaux.
15 mai
Retenue à la source - Prélèvement libératoire
Date limite de :
- dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois d'avril 2013 (déclaration n° 2753) ;
- dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;
- prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois d'avril 2013 (déclaration n° 2777).
15 mai
Retenue à la source - Prélèvement libératoire
Date limite de :
- dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;
- prélèvement libératoire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d'associés au cours mois d'avril 2013 (déclaration n° 2777-D).
15 mai
Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en avril 2013.
15 mai
Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en avril 2013.
15 mai
Sociétés soumises à l'IS
Date limite de paiement du solde de l'IS, de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % et de la contribution exceptionnelle à l'IS de 5 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 janvier 2013.
15 mai
Taxe sur les conventions d'assurances
Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois d'avril 2013. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.
15 mai
Taxe sur les salaires
Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en avril (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.
15 mai
5ème prélèvement mensuel
Pour tous les impôts mensualisés.
15 mai
Date limite d'adhésion à la mensualisation du 2ème acompte d'impôt sur le revenu
Date limite d'adhésion à la mensualisation du 2ème acompte d'impôt sur le revenu. En adhérant à la mensualisation avant cette date, vous êtes dispensé du paiement du 2ème acompte. Le 1er prélèvement intervient le 15 du mois suivant votre adhésion. Vous recevrez un échéancier vous précisant les montant et date de chaque mensualité. Il tiendra compte du montant payé en février 2013 (1er acompte).
31 mai
TVA - franchise en base
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er mai 2013 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).
31 mai
Acompte de CFE-IFER : limite d'adhésion au prélèvement à l'échéance
Si vous adhérez auprès de votre Centre Prélèvement Service (CPS) ou de votre centre des finances publiques, vous avez jusqu'à cette date pour choisir le prélèvement à l'échéance de votre cotisation foncière des entreprises avec effet dès l'acompte provisionnel. Le prélèvement sur votre compte bancaire aura lieu le 27 juin. Cette adhésion vaut également pour le solde (16 décembre). Si vous adhérez par internet, vous avez jusqu'au 15 juin minuit.
31 mai
Entreprises dont l'exercice est clos le 28 février 2013
Date limite de dépôt de :
- la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) peut toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt ;
- la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
- la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié).
12 juin
Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en mai 2013.
12 juin
Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en mai 2013.
14 juin
Taxe sur les surfaces commerciales
Date limite de paiement de la taxe sur les surfaces commerciales pour les établissements existant au 1er janvier 2013 (n° 3350 SD).
17 juin
Retenue à la source - Prélèvement libératoire
Date limite de :
- dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de mai 2013 (déclaration n° 2753) ;
- dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;
- prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois de mai 2013 (déclaration n° 2777).
17 juin
Retenue à la source - Prélèvement libératoire
Date limite de :
- dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;
- prélèvement libératoire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d'associés au cours mois de mai 2013 (déclaration n° 2777-D).
17 juin
Acompte de CFE-IFER : date limite de paiement
Date limite de paiement de l'acompte de cotisation foncière des entreprises (CFE) et/ou de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) pour les redevables non mensualisés et non prélevés paiement à l'échéance.
17 juin
Acompte de CFE-IFER : paiement par internet
Date limite de paiement direct en ligne de votre acompte de cotisation foncière des entreprises / IFER (pour les redevables non mensualisés ou non prélevés à l'échéance).
17 juin
CFE-IFER : adhésion par internet au prélevement à l'échéance
Par internet, vous pouvez adhérer jusqu'à cette date au prélèvement à l'échéance de votre cotisation foncière des entreprises avec effet dès l'acompte provisionnel. Le prélèvement sur votre compte bancaire aura lieu le 27 juin. Cette adhésion vaut également pour le solde (16 décembre).
17 juin
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Date limite de paiement du 1er acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 2013 (n° 1329 AC).
17 juin
Sociétés soumises à l'IS
Date limite de paiement :
- de l'acompte de l'impôt sur les sociétés, de la contribution exceptionnelle à l'IS de 5 %, de la contribution sur les montants distribués et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % à l'aide du relevé d'acompte n° 2571 ;
- du solde de l'impôt sur les sociétés, des contributions additionnelles à l'impôt sur les sociétés et de la contribution exceptionnelle à l'IS de 5 % à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 28 février 2013.
17 juin
Taxe sur les conventions d'assurances
Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de mai 2013. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.
17 juin
Taxe sur les salaires
Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en mai (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.
17 juin
6ème prélèvement mensuel
Pour tous les impôts mensualisés.
24 juin
Révision des valeurs locatives des locaux professionnels
Date limite de dépôt de la déclaration papier 6660-Rev pour les propriétaires n'ayant pas encore souscrit leurs déclarations.
28 juin
TVA - franchise en base
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er juin 2013 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).
28 juin
Date limite d'adhésion à la mensualisation pour 2013
Si vous adhérez auprès de votre Centre Prélèvement Service ou de votre centre des finances publiques, vous avez jusqu'à cette date pour choisir le prélèvement mensuel avec effet dès 2013.
Si vous adhérez par internet, vous avez jusqu’au 30 juin 2013.
Le 1er prélèvement mensuel interviendra le 15 du mois suivant.
En revanche, si vous adhérez après cette date, la mensualisation commencera en 2014. Dans ce cas, vous devez payer le solde de vos impôts par tout autre moyen de paiement.
01 juillet
Entreprises dont l'exercice est clos le 31 mars 2013
Date limite de dépôt de :
- la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) peut toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt ;
- la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
- la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié).
08 juillet
Révision des valeurs locatives des locaux professionnels
Date limite de dépôt de la déclaration papier 6660-Rev en télédéclaration pour les propriétaires n'ayant pas encore souscrit leurs déclarations.
11 juillet
Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en juin 2013.
11 juillet
Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en juin 2013.
15 juillet
Retenue à la source - Prélèvement libératoire
Date limite de :
- dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de juin 2013 (déclaration n° 2753) ;
- dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;
- prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois de juin 2013 (déclaration n° 2777).
15 juillet
Retenue à la source - Prélèvement libératoire
Date limite de :
- dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;
- prélèvement libératoire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d'associés au cours mois de juin 2013 (déclaration n° 2777-D).
15 juillet
Sociétés soumises à l'IS
Date limite de paiement du solde de l'impôt sur les sociétés (IS), de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % et de la contribution exceptionnelle à l'IS de 5 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 mars 2013.
15 juillet
Taxe sur les conventions d'assurances
Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de juin 2013. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.
15 juillet
Taxe sur les salaires
Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en juin (redevables mensuels) ou les salaires payés au cours du 2ème trimestre (redevables trimestriels), à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.
15 juillet
7ème prélèvement mensuel
Pour tous les impôts mensualisés.
24 juillet
TVA - régime simplifié
Paiement de l'acompte RSI de juillet 2013 à la date limite inscrite sur votre avis d'acompte (comprise entre le 15 et le 24 juillet).
24 juillet
Redevance sur l'édition des ouvrages de librairie
Liquidation sur la déclaration de TVA CA3 de la redevance due pour le 1er semestre 2013 au plus tard à la date limite inscrite sur cette déclaration (comprise entre le 15 et le 24 juillet).
24 juillet
TVA - déclaration du chiffre d'affaires "édition"
Les éditeurs doivent déclarer le montant du chiffre d'affaires réalisé l'année précédente dans la branche "édition", en inscrivant dans le cadre réservé à la correspondance la mention "chiffre d'affaires toutes taxes comprises 'édition' réalisé en 201..." (déclaration de juin ou du 2ème trimestre 2013).
31 juillet
TVA - franchise en base
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er juillet 2013 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).
31 juillet
Entreprises dont l'exercice est clos le 30 avril 2013
Date limite de dépôt de :
- la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) peut toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt ;
- la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
- la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié).
06 août
Agriculteurs soumis au régime simplifié agricole et déposant une CA12A annuelle
Date limite de dépôt du bulletin d'échéance n° 3525 bis relatif au deuxième trimestre 2013.
12 août
Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en juillet 2013.
12 août
Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en juillet 2013.
16 août
Retenue à la source - Prélèvement libératoire
Date limite de :
- dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de juillet 2013 (déclaration n° 2753) ;
- dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;
- prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois de juillet 2013 (déclaration n° 2777).
16 août
Retenue à la source - Prélèvement libératoire
Date limite de :
- dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;
- prélèvement libératoire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d'associés au cours mois de juillet 2013 (déclaration n° 2777-D).
16 août
Sociétés soumises à l'IS
Date limite de paiement du solde de l'IS et de la contribution exceptionnelle à l'IS de 5 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 30 avril 2013.
16 août
Taxe sur les conventions d'assurances
Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de juillet 2013. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.
16 août
Taxe sur les salaires
Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en juillet (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.
16 août
8ème prélèvement mensuel
Pour tous les impôts mensualisés.
30 août
TVA - franchise en base
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er août 2013 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293 F du CGI).
02 septembre
Entreprises dont l'exercice est clos le 31 mai 2013
Date limite de dépôt de :
- la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) peut toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt ;
- la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
- la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié).
12 septembre
Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en août 2013.
12 septembre Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en août 2013.
16 septembre
Retenue à la source - Prélèvement libératoire
Date limite de :
- dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois d'août 2013 (déclaration n° 2753) ;
- dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers - prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois d'août 2013 (déclaration n° 2777).
16 septembre
Retenue à la source - Prélèvement libératoire
Date limite de :
- dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;
- prélèvement libératoire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d'associés au cours mois d'août 2013 (déclaration n° 2777-D).
16 septembre
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Date limite de paiement du 2ème acompte de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises 2013 (n° 1329 AC).
16 septembre
Sociétés soumises à l'IS
Date limite de paiement :
- de l'acompte de l'impôt sur les sociétés, de la contribution exceptionnelle à l'IS de 5 %, de la contribution sur les montants distribués et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % à l'aide du relevé d'acompte n° 2571 ;
- du solde de l'impôt sur les sociétés (IS), de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % et de la contribution exceptionnelle à l'IS de 5 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 mai 2013.
16 septembre
Taxe sur les conventions d'assurances
Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois d'août 2013. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.
16 septembre
Taxe sur les salaires
Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en août (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.
16 septembre
9ème prélèvement mensuel
Pour tous les impôts mensualisés
25 septembre
Retenue à la source - Prélèvement libératoire
Date limite de :
- dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;
- prélèvement libératoire et retenue à la source relative au versement du premier acompte dû au titre de la contribution sociale généralisée, du prélèvement social et de la contribution additionnelle au prélèvement social (déclaration n° 2777).
28 septembre
TVA - franchise en base
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er septembre 2013 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293F du CGI).
30 septembre
Entreprises dont l'exercice est clos le 30 juin 2013
Date limite de dépôt de :
- la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) peut toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt ;
- la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
- la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié).
30 septembre
Taxes foncières : date limite d'adhésion au prélèvement à l'échéance
Si vous adhérez auprès de votre Centre Prélèvement Service ou de votre centre des finances publiques, vous avez jusqu'à cette date pour choisir le prélèvement à l'échéance de vos taxes foncières. En adhérant par internet, vous pouvez choisir ce mode de paiement jusqu'au 15 octobre minuit.
11 octobre
Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en septembre 2013.
11 octobre
Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en septembre 2013.
15 octobre
Retenue à la source - Prélèvement libératoire
Date limite de :
- dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de septembre 2013 (déclaration n° 2753) ;
- dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;
- prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois de septembre 2013 (déclaration n° 2777).
15 octobre
Retenue à la source - Prélèvement libératoire
Date limite de :
- dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;
- prélèvement libératoire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d'associés au cours mois de septembre 2013 (déclaration n° 2777-D).
15 octobre
Sociétés soumises à l'IS
Date limite de paiement du solde de l'impôt sur les sociétés (IS), de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % et de la contribution exceptionnelle à l'IS de 5 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 30 juin 2013.
15 octobre
Taxe sur les conventions d'assurances
Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de septembre 2013. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.
15 octobre
Taxe sur les salaires
Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en septembre (redevables mensuels) ou les salaires payés au cours du 3ème trimestre (redevables trimestriels), à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.
15 octobre
Taxes foncières : date limite de paiement
Si vous êtes un particulier, vous pouvez payer en ligne vos taxes foncières jusqu'au 20 octobre minuit.
15 octobre
Taxes foncières: date limite d'adhésion au prélèvement à l'échéance par internet
Par internet, vous pouvez adhérer au prélèvement à l'échéance pour le paiement de vos taxes foncières jusqu'au 15 octobre minuit.
15 octobre
10ème prélèvement mensuel
Pour tous les impôts mensualisés
20 octobre
Taxes foncières : date limite de paiement par internet
Si vous êtes un particulier, vous avez jusqu'au 20 octobre minuit pour payer en ligne vos taxes foncières.
24 octobre
TVA - régime simplifié
Paiement de l'acompte RSI d'octobre 2013 à la date limite inscrite sur votre avis d'acompte (comprise entre le 15 et le 24 octobre).
31 octobre
TVA - franchise en base
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er octobre 2013 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293F du CGI).
31 octobre
TVA - Personnes bénéficiant du régime dérogatoire
Date limite de renonciation à l'option pour le paiement de la TVA sur les acquisitions intracommunautaires pour les personnes bénéficiant du régime dérogatoire et désirant abandonner cette option à partir du 1er janvier 2013 (à l'expiration de la période d'option en cours) La dénonciation de l'option doit être réalisée par écrit auprès de leur service des impôts des entreprises.
31 octobre
TVA - Agriculteurs redevables de la TVA sur option
(Modalités de renonciation)
Les agriculteurs redevables de la TVA sur option et qui entendent y renoncer à partir du 1er janvier 2013 (à l'expiration de la période d'option en cours) doivent formuler auprès de leur service des impôts des entreprises leur renonciation deux mois avant l'expiration de la période d'option.
31 octobre
Entreprises dont l'exercice est clos le 31 juillet 2013
Date limite de dépôt de :
- la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) peut toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt ;
- la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
- la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié).
05 novembre
Agriculteurs soumis au régime simplifié agricole et déposant une CA12A annuelle
Date limite de dépôt du bulletin d'échéance n° 3525 bis relatif au troisième trimestre 2013.
14 novembre
Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en octobre 2013.
14 novembre
Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en octobre 2013.
15 novembre
Retenue à la source - Prélèvement libératoire
Date limite de :
- dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois d'octobre 2013 (déclaration n° 2753) ;
- dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers, prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois d'octobre 2013 (déclaration n° 2777).
15 novembre
Retenue à la source - Prélèvement libératoire
Date limite de :
- dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;
- prélèvement libératoire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d'associés au cours mois d'octobre 2013 (déclaration n° 2777-D).
15 novembre
Sociétés soumises à l'IS
Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises du solde de l'impôt sur les sociétés, de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % et de la contribution exceptionnelle à l'IS de 5 % à l'aide du relevé de solde n° 2572 si votre exercice est clos le 31 juillet 2013.
15 novembre
Taxe sur les conventions d'assurances
Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois d'octobre 2013. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.
15 novembre
Taxe sur les salaires
Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en octobre (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.
15 novembre
Prélèvement mensuel
Vous continuez d'être prélevé en cas de hausse de votre impôt en 2013 : consultez votre échéancier.
26 novembre
Retenue à la source - Prélèvement libératoire
Date limite de :
- dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;
- prélèvement libératoire et retenue à la source relative au versement du second acompte dû au titre de la contribution sociale généralisée, du prélèvement social, de la contribution additionnelle au prélèvement social et de l'acompte unique de prélèvement sur plans d'épargne-logement (déclaration n° 2777).
29 novembre
TVA - franchise en base
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er novembre 2013 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293F du CGI).
30 novembre
CFE-IFER : limite d'adhésion au prélèvement à l'échéance
Dernier jour pour adhérer auprès de votre Centre Prélèvement Service (CPS) ou de votre centre des finances publiques au prélèvement à l'échéance du solde de votre cotisation foncière des entreprises si vous n'êtes pas déjà prélevé (mensuellement ou à l'échéance). Le prélèvement sur votre compte bancaire aura lieu le 27 décembre 2013.
Si vous adhérez par internet, vous avez jusqu'au 16/12/2013.
02 décembre
Taxe sur les véhicules de sociétés
Dépôt de la déclaration n° 2855 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due pour la période du 01/10/2012 au 30/09/2013.
02 décembre
Entreprises dont l'exercice est clos le 31 août 2013
Date limite de dépôt de :
- la déclaration de résultats n° 2065 et ses annexes (impôt sur les sociétés). L'envoi de ces documents par voie dématérialisée (procédure T.D.F.C.) peut toutefois être réalisé dans un délai de 15 jours suivant la date limite de dépôt ;
- la déclaration de retenue à la source n° 2754 pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France ;
- la déclaration annuelle CA12 E (TVA - régime simplifié).
12 décembre
Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DEB (déclaration d'échange de biens) pour les opérations intracommunautaires réalisées en novembre 2013.
12 décembre
Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de la DES (déclaration européenne de services) pour les opérations intracommunautaires réalisées en novembre 2013.
16 décembre
Retenue à la source - Prélèvement libératoire
Date limite de :
- dépôt de la déclaration simplifiée de revenus de capitaux mobiliers ;
- prélèvement libératoire et prélèvements sociaux dus à la source si paiement de revenus distribués et/ou intérêts de comptes courants ou comptes bloqués d'associés au cours mois de novembre 2013 (déclaration
n° 2777-D).
16 décembre
Retenue à la source - Prélèvement libératoire
Date limite de :
- dépôt de la déclaration de retenue à la source sur les revenus des obligations et autres titres d'emprunt négociables relative au mois de novembre 2013 (déclaration n° 2753) ;
- dépôt de la déclaration de revenus de capitaux mobiliers ;
- prélèvement libératoire et retenue à la source relative au mois de novembre 2013 (déclaration n° 2777).
16 décembre
CFE-IFER : paiement du solde par internet
Date limite de paiement direct en ligne du solde de votre cotisation foncière des entreprises / IFER (pour les redevables non mensualisés et non prélevés à l'échéance).
16 décembre
CFE-IFER : date limite de paiement du solde
Date limite de paiement du solde de cotisation foncière des entreprises si vous n'êtes pas mensualisé ou prélevé à l'échéance.
16 décembre
CFE-IFER : Solde - adhésion en ligne au prélèvement à l'échéance
Sur internet, vous pouvez adhérer au prélèvement à l'échéance jusqu'au 16 décembre minuit. Le prélèvement sur votre compte bancaire aura lieu le 27 décembre 2013.
Votre contrat de prélèvement à l'échéance sera reconduit, sauf avis contraire de votre part, pour la cotisation foncière des entreprises 2014.
16 décembre
Sociétés soumises à l'IS
Date limite de versement :
- de l'acompte de l'impôt sur les sociétés, de la contribution exceptionnelle à l'IS de 5 %, de la contribution sur les montants distribués et de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % à l'aide du relevé d'acompte n° 2571 ;
- du solde de l'IS, de la contribution sociale sur l'IS de 3,3 % et de la contribution exceptionnelle à l'IS de 5 %, à l'aide du relevé de solde n° 2572, si votre exercice est clos le 31 août 2013.
16 décembre
Taxe sur les conventions d'assurances
Dépôt de la déclaration n° 2787 et paiement au service des impôts des entreprises de la taxe due au titre des primes émises, des conventions conclues et des sommes échues au cours du mois de novembre 2013. Les montants dus supérieurs à 1 500 € doivent être payés par un virement direct à la Banque de France.
16 décembre
Taxe sur les salaires
Date limite de paiement à votre service des impôts des entreprises de la taxe concernant les salaires payés en novembre (redevables mensuels) à l'aide du relevé de versement provisionnel n° 2501.
16 décembre
Prélèvement mensuel
Vous continuez d'être prélevé en cas de hausse de votre impôt en 2013 : consultez votre échéancier.
24 décembre
TVA - régime simplifié
Paiement de l'acompte RSI de décembre 2013 à la date limite inscrite sur votre avis d'acompte (comprise entre le 15 et le 24 décembre).
31 décembre
TVA - franchise en base
Date limite d'option pour le paiement de la TVA à partir du 1er décembre 2013 pour les entreprises bénéficiant de la franchise en base (article 293F du CGI).
31 décembre CFE
Date limite de dépôt de la déclaration (n° 1447-C) en cas de création ou de changement d'exploitant en cours d'année 2013 ou de changement d'exploitant au 1er janvier.
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